L’enregistrement des cycles au FNUCI, un dispositif national de lutte contre le vol de vélo.

Qu’est-ce que le FNUCI ?

Le Fichier National Unique des Cycles Identifiés (FNUCI) est une base de données nationale dédiée à l’enregistrement des vélos en France. Il a été mis en place le 1er Janvier 2021 suite à l’obligation d’identification des cycles lors de la vente de vélos. Le FNUCI recense l’ensemble des données des cycles identifiés (sur le territoire français) et de leurs propriétaires. Ces données sont recueillies par les opérateurs d’identification agréés, par l’intermédiaire de leurs réseaux de prestataires d’identification qui procèdent à l’identification des vélos. 

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L’obligation d’identification des cycles : que dit la loi ?

Le FNUCI est régit par les articles suivants du code des transports : L. 1271-3 ; R. 1271-7 ; R. 1271-13 ; R. 1271-19 ; Art. R. 1271-20 ; R. 1271-22 

Dans le cadre de la réglementation sur l’identification des cycles, tout commerçant tel que défini par l’article L. 121-1 du code de commerce, en charge de la vente de cycles neufs (au premier janvier 2021) et d’occasion (au premier juillet 2021) est tenu de s’associer avec un ou plusieurs opérateurs agréés d’identification de cycles. 

Concrètement il s’agit de toute structure qui exerce des actes de commerces de cycles et en font leur profession habituelle. De ce fait, un atelier, même associatif qui vend des vélos de manière régulière, habituelle est soumis à cette obligation.

Au moment de la vente, le commerçant doit avoir apposé l’identifiant de manière visible sur le cadre et enregistré le propriétaire sur la plateforme de l’opérateur d’identification des cycles agréé.  

Les propriétaires de vélos ne peuvent pas être verbalisés alors qu’ils circulent avec un vélo non marqué, acheté ou non après la mise en application de la loi d’identification. 

De même, conformément au code des transports, l’identifiant ne constitue pas un moyen d’accéder aux coordonnées d’un propriétaire d’un cycle qui serait en infraction en vue d’une verbalisation. 

L’identification des cycles est en vigueur (décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 et arrêté du 29 décembre 2020 JORF n°0316) sur tous les vélos vendus neufs (depuis le 1er janvier 2021) ou d’occasion (depuis le 1er juillet 2021) par un commerçant, quel qu’il soit : vélociste, grande surface alimentaire, grande surface spécialisée, brocanteurs, etc. 

L’Association de Promotion et d’Identification des Cycles et de la mobilité active (APIC), a été désigné par l’Etat comme gestionnaire de ce fichier (arrêté du 28 décembre 2020 JORF n°0315). 

Consulter le décret

Consulter l’arrêté

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Quels types de cycles sont concernés par l’enregistrement au FNUCI ? 

L’obligation d’identification des cycles est encadrée par la réglementation sur l’identification des cycles, remorques pour cycles et engins de déplacements personnels (EDP), codifiés dans le code des transports aux articles L1271-5 et R1271-1 à 26. 

Ces textes sont issus de la Loi d’orientation des mobilités (LOM) : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art. 53 (V) précisée par le décret n°2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles. 

La mesure mise en place est l’obligation d’identification des cycles à compter de 2021, pour tous les cycles neufs ou d’occasions vendus par des commerçants (au 1er janvier pour les cycles neufs et au 1er juillet pour les cycles d’occasion). 

Cependant elle reste facultative pour : 

• les vélos enfants : dont les roues sont de diamètre inférieur ou égal à 40,64 centimètres (16 pouces); 
• les cycles mis en circulation avant 2021 (qui ne sont pas encore marqués, avec un BicyCode, par exemple); 
• les remorques de cycle et les engins de déplacement personnel définis par les rubriques 
• 6.15 et 6.16 de l’article R. 311-1 du code de la route (tel que les trottinettes électriques) (Art. R. 1271-5 du code des transports). 

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Les informations enregistrées au FNUCI 

Le FNUCI contient plusieurs informations essentielles qui permettent de lier chaque vélo marqué à son propriétaire et de faciliter son identification en cas de vol ou de revente. Voici les principales informations enregistrées dans le FNUCI : 

Numéro d’identification du vélo 

Ce numéro unique, gravé de manière inaltérable sur le cadre du vélo, est la clé principale pour retrouver et identifier le vélo dans le fichier. 

Informations sur le vélo 

• Marque du vélo 
• Modèle 
• Couleur 
• Type (VTT, vélo de ville, vélo électrique, etc.) 
• Autres caractéristiques spécifiques (accessoires, personnalisations) 

Informations sur le propriétaire

• Nom et prénom 
• Adresse postale 
• Adresse email 
• Numéro de téléphone 

Informations sur le marquage

• Date et lieu du marquage 
• Identité du professionnel ou de l’organisation ayant réalisé le marquage 

Historique du vélo

• Informations sur les changements de propriétaire en cas de revente 
• Éventuels signalements de vol ou de perte 

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La sécurité des informations transmises au FNUCI 

Les données personnelles transmises au FNUCI par les opérateurs d’identification agréés sont strictement encadrées.

Elles ne peuvent pas donner lieu à exploitation à des fins commerciales, mais peuvent faire l’objet de traitements statistiques (anonymes). Les propriétaires de cycles identifiés ne peuvent pas s’opposer à la récolte, à la transmission et à l’enregistrement de leurs données personnelles au FNUCI. Mais lorsqu’un propriétaire déclare ne plus être en possession de son cycle identifié, elles sont simultanément effacées de manière sécurisées dans le FNUCI et au sein de la base de données de l’opérateur d’identification agréé (BicyCode dans le cas présent). 

En cas de déclaration de vol par un propriétaire, les données contenues dans le FNUCI sont accessibles notamment : aux forces de police et de gendarmerie, aux polices municipales, aux services d’objets trouvés, aux fourrières (Art. R. 1271-22 du code des transports), afin que ces services soient en mesure de contacter le propriétaire pour lui restituer son cycle lorsque celui-ci est retrouvé. 

Le portail d’accès au FNUCI permet aussi à tout public, d’accéder au « statut » d’un cycle, d’un EDP ou d’une remorque pour cycle, afin de s’assurer, notamment lors d’achat d’occasion entre particuliers, que ce dernier est bien « en service » et /ou « en vente » et n’est pas « volé », afin d’éviter tout risque de recel.